Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Informations légales
Le site Flokev.store est exploité par :
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Nom / Raison sociale : Flokev.store
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Statut juridique : Auto-entrepreneur
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Adresse du siège social : 80 route de Beslan
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Numéro SIRET : 999334246
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Email : flokevstore@gmail.com
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Flokev.store par des consommateurs, au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après vérification.
La confirmation de commande vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées.
Un email de confirmation est envoyé au client après validation du paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : [Carte bancaire, PayPal, Shopify Payments, etc.].
Les paiements sont sécurisés via des protocoles conformes aux normes en vigueur.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut annuler sa commande.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Le client doit notifier sa décision par email à [Email de contact].
Article 9 – Retours
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et complets.
Les frais de retour sont à la charge du client.
⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
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produits numériques téléchargés après accord du client,
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produits personnalisés,
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produits scellés descellés après livraison.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception des produits retournés ou preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 11 – Garanties légales
Les produits bénéficient de :
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la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
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la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité du site.
Article 14 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
📌 Plateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.